La réforme du Code du travail permet dorénavant à l’employeur de recourir à des modèles de lettre de licenciement qui ont été établis suivant décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017.

Il est ainsi prévu six modèles de lettre de licenciement :

  • Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute(s) sérieuse(s), grave(s) ou lourde(s)),
  • Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle ou d’origine professionnelle,
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire,
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel,
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de moins de 50 salariés),
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif économique (grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi).

Ce décret donne la possibilité aux employeurs d’utiliser ces modèles dans le cadre de rupture du contrat de travail. Cependant, il convient bien évidemment d’adapter ces modèles aux spécificités propres à chaque salarié ainsi qu’aux obligations prévues par la convention collective applicable ou le contrat de travail.

En outre, ces modèles prévoient l’insertion d’une clause relative au délai de 15 jours dans lequel le motif du licenciement peut être précisé par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié (nouvel article L.1235-2, alinéa 1, du Code du travail).

Eu égard aux nouvelles dispositions, il apparaît impératif de préciser cette possibilité au sein de la notification du licenciement.

Ces dispositions sont applicables depuis le 18 décembre 2017.

Enfin, il convient également de rappeler que le salarié ne dispose plus que d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail.

 

Elise ECOMBAT-ALGLAVE

Avocat au Barreau de Laon