Depuis le 18 décembre 2017, le Code du travail donne la possibilité au salarié de solliciter de son employeur des précisions quant au motif de licenciement invoqué dans sa lettre de rupture et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification par lettre recommandée (article L.1235-2, alinéa 1er, du Code du travail).

L’employeur disposera, quant à lui, d’un délai identique, pour répondre à cette demande par lettre recommandée. Toutefois, il n’est pas tenu de satisfaire à cette demande s’il estime que les motifs exposés dans la lettre de licenciement sont suffisamment précis.

De surcroît, le Code du travail prévoit dorénavant la possibilité pour l’employeur d’apporter des précisions quant au motif de la rupture de sa propre initiative dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et par lettre recommandée.

Cependant et comme auparavant, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. L’employeur ne peut donc pas ajouter de nouveaux motifs mais uniquement préciser ceux d’ores et déjà contenus dans la lettre de rupture.

Nonobstant ces nouvelles dispositions, il appartient toujours à l’employeur d’être vigilant dans la rédaction de sa lettre de licenciement et de n’omettre aucun motif.

 

La réforme du Code du travail a également introduit une nouveauté en précisant que, si le salarié ne demande pas à son employeur de lui préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, l’irrégularité constituée par une insuffisance de motivation ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité ne pouvant pas excéder un mois de salaire (article L.1235-2, alinéa 3, du Code du travail).

Autrement dit, le salarié a tout intérêt à solliciter de son employeur des précisions quant au motif invoqué dans sa lettre de licenciement s’il entend contester le bien-fondé de cette rupture. A défaut, l’imprécision du motif ne constituera qu’une irrégularité de procédure sanctionnée par une indemnité d’au maximum un mois de salaire.

Elise ECOMBAT-ALGLAVE

Avocat au Barreau de Laon