A compter du 1er janvier 2017, l’employeur aura l’obligation, pour certaines infractions routières, de dénoncer aux autorités compétentes l’identité du salarié qui conduisait le véhicule lors de la commission de l’infraction.

A défaut, il s’exposera au paiement d’une amende.

En effet, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle instaure un nouvel article L.121-6 du Code de la Route disposant que :

« Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

 

Autrement dit, cette obligation trouvera à s’appliquer toutes les fois qu’un salarié commet une infraction constatée par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué (principalement les excès de vitesse) à l’aide d’un véhicule appartenant à son employeur ou loué par celui-ci.

Il appartiendra à l’employeur de communiquer l’identité et l’adresse du salarié à l’autorité compétente dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

Le manquement à cette obligation pourra être sanctionné par une amende de 4ème classe, soit 750 € maximum pour les employeurs personnes physiques et 3.750 € pour les employeurs personnes morales.

Une liste desdites infractions sera fixée par décret en Conseil d’Etat.

 

Elise ECOMBAT-ALGLAVE

Avocat au Barreau de Laon