Paiement de capital qui traîne ?
Le code des assurances est clair, la compagnie d’assurance a quinze jours pour demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
A réception, la compagnie doit verser le capital dans un délai qui ne peut excéder un mois.
Il en résulte que la compagnie n’est pas fondée à demander des pièces redondantes ou identiques, étant précisé que les compagnies étrangères n’échappent pas à ces règles pour les contrats soumis au droit français.
Le Cabinet se tient à votre disposition afin de faire valoir vos droits.
Publié par Maître DHENRY
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