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Maître Elodie MARQUER

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Elodie MARQUER, avocat à NANTES
Compétences : Construction, Droit immobilier, Baux d'habitation, Responsabilité civile, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Nantes
Adresse : 12 bis rue de l'Echappée 44200 NANTES

Les publications de Maître Elodie MARQUER en février 2018

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Le droit de solliciter de son voisin qu'il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible

Le droit de solliciter de son voisin qu'il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible

Par Elodie MARQUER le 13/03/2018
L'article 673 du code civil permet de contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent de sa propriété. Ce droit de solliciter de son voisin qu'il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible. Autrement dit, le fait d’avoir attendu longtemps avant d’agir ... Lire la suite >
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