L'article 673 du code civil permet de contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent de sa propriété.

Ce droit de solliciter de son voisin qu'il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible.

Autrement dit, le fait d’avoir attendu longtemps avant d’agir pour demander l’élagage des arbres ne remet pas en cause ce droit.

C'est que vient de rappeler  la Cour de cassation:

"Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... invoquait l'article 673 du code civil au soutien de sa demande en suppression des rejets partant des souches et des racines passant sous le mur et que le droit de solliciter de son voisin qu'il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Cass, civ 3, 11 janvier 2018, 17-15544