Lors de l’achat d’un bien, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose vendue.

Cette obligation de délivrance n’est pleinement satisfaite que si le vendeur remet à l’acquéreur l’objet de la vente, ainsi que tous ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel. (cf.article 1615 du code civil)

En cas de vente d’un véhicule automobile, le vendeur est donc tenu de délivrer la carte grise.

C’est au regard de cette obligation que des vendeurs d'une maison d'habitation ont été condamnés à indemniser les acheteurs pour la défaillance du chauffage.

Dans le cas d’espèce, l’installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l’effet du gel avant l’entrée dans les lieux des acquéreurs.

Selon la Cour de cassation, le vendeur doit s'assurer que le système de chauffage est bien en état de fonctionner lors de l’entrée dans les lieux des acquéreurs.

La Cour précise que « s’agissant de la vente d'une maison d'habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue et que l'absence d'un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance ».

Cass, civ 3, 28 février 2018, n°16-27650