Dans le cas d’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté, un propriétaire avait réalisé quelques travaux d’abattage de cloisons avant de vendre son appartement.

Postérieurement à la vente de cet appartement, le voisin du dessus se plaignait d’un affaissement de son plancher.

Il assigna alors le nouveau propriétaire sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Les investigations réalisées ont alors permis de démontrer que l’affaissement du plancher résultait de l’abattage des cloisons réalisé par l’ancien propriétaire.

La question se posait donc de savoir qui était responsable des troubles de voisinage : l’ancien ou le nouveau propriétaire ?

Si, la Cour d’appel a considéré que le nouveau propriétaire n’était pas l’auteur des troubles puisqu’il n’avait pas réalisé les travaux, la Cour de cassation a censuré cette décision au motif que  « l’actuel propriétaire des biens, était responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin » quitte à ce qu’il se retourne contre son vendeur, à l’origine des travaux.

Cass, civ 3, 11 mai 2017, n° 16-14665