Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt commenté, l’acquéreur se plaignait de ne pas avoir été informé par le vendeur de la possibilité que des inondations se produisent au sous-sol lors de conditions météorologiques exceptionnelles.
Ayant subi deux inondations en 8 années, l'acquéreur considérait qu'il s'agissait d'un vice caché justifiant l'annulation de la vente.
La Cour de cassation rejette sa demande au motif qu’« à supposer les vices cachés établis, la diminution de l'usage de la chose au point tel que l'acquéreur, soit ne l'aurait pas acquise, soit n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus, ne pouvait résulter de deux inondations survenues en huit ans, de sorte que la seconde condition posée par l'article 1641 du code civil n'était pas remplie,. »
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