En droit de la construction, la réception de l’ouvrage est une étape déterminante puisqu’elle constitue le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale).

A défaut de réception, le maître d’ouvrage ne peut pas activer les garanties légales.

Ainsi, dans un souci de protection du maître d’ouvrage, il est admis de longue date en droit, que la réception d’un ouvrage peut ainsi être « tacite », ceci afin de lui faire bénéficier des garanties légales.

Traditionnellement, pour caractériser la réception tacite d'un ouvrage, trois critères cumulatifs étaient exigés en jurisprudence :

- la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage,

- le paiement quasi intégral du prix par le maître d’ouvrage,

- la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage.

Si les deux premiers critères étaient simples à démontrer, un abondant contentieux est né quant à la preuve de « la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage », s’agissant d’un élément intentionnel et non matériel.

Mais, depuis 2016, la Cour de cassation a assoupli sa jurisprudence et considère que la prise de possession des lieux et le paiement du prix laissent présumer la volonté du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage. (Cass, civ 3, 13/07/16, 15-17208, Cass, civ 24/11/16, n° 15-25415 ;  Cass, civ 3, 18/05/17, n° 16-11260, Publiés au Bulletin)

Par un arrêt du 30 janvier 2019 publié au bulletin, la Cour de cassation confirme sa position :

« Qu'en statuant ainsi, alors que l'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

En statuant de la sorte, la Cour de cassation renverse la charge de la preuve.

Dorénavant, il appartiendra à celui qui conteste la réception tacite de démontrer que le maître d’ouvrage n’avait pas la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.