L’article 678 du code civil prescrit des distances minimales à respecter pour la création de vues.

Ainsi, il n’est pas possible de créer une vue sur la propriété voisine à moins de 1.90 mètre de la limite de propriété.

Interprétant strictement ces règles qui limitent le droit de propriété, la Cour de cassation considérait que ces distances minimales exigeaient que les fonds soient contigus.

Lorsque les fonds étaient séparés par une bande de terrain, les juges refusaient donc de faire application de ces règles de distances.

Puis, par la suite, la Cour de cassation a revu sa position et a considéré que ces règles de distances minimales devaient trouver à s’appliquer lorsque les fonds se trouvaient séparés par un terrain à usage commun.

Finalement, par son arrêt du 23 novembre 2017, la Cour revient à sa position d'origine et précise que les distances prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus, peu importe importe l'usage comun de la bande de terrain qui les sépare.

Cass, civ 3, 23 novembre 2017, n°15-26240