RECEPTION TACITE: ASSOUPLISSEMENT DE LA JURISPRUDENCE POUR LE MAITRE D'OUVRAGE
Par Elodie MARQUER le 13/03/2019
En droit de la construction, la réception de l’ouvrage est une étape déterminante puisqu’elle constitue le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale). A défaut de réception, le maître d’ouvrage ne peut pas ... Lire la suite >
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