Par un arrêt du 21 décembre 2017 publié au bulletin, la Cour de cassation a une nouvelle fois confirmé que « tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds », ceci sans avoir à justifier d’un préjudice et même si l’empiètement est minime.

L’auteur de l’empiètement ne pourra invoquer le droit au respect de ses biens pour sauver les ouvrages litigieux d’une démolition « dès lors que l'ouvrage qu'il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l'empiétement ; »

Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n°16-25.406, n°1360 P + B + I