La Cour de cassation a réaffirmé que, l’obligation de résultat qui pèse sur l’entrepreneur principal avant réception de l'ouvrage, persiste pour les désordres réservés jusqu'à la levée des réserves, ceci même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement.
En cas de désordre réservé, le maître d’ouvrage se retrouve donc dispensé de rapporter la preuve d’une faute de l’entrepreneur. Il lui suffit de justifier de la persistance du désordre.
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