Attention aux travaux que vous réalisez vous-même en vue de la vente de votre bien !

Tel est l’enseignement que nous pouvons tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 2017.

La Cour a, en effet,estimé que le vendeur ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés étant donné qu'il était auto-entrepreneur des travaux d’aménagement réalisés dans l’immeuble vendu.

Ainsi donc, la Cour considère que l’auto-entrepreneur, bien qu’amateur, est un professionnel qui est par conséquent présumé connaitre les vices affectant l’immeuble vendu, de telle sorte qu’il ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Cass, civ 3, 29 juin 2017, n°15-20646