Invalidation du permis de conduire

Lorsque l'admnistration souhaite vous notifier le fait que vous ne disposez plus de points sur votre permis de conduire, celle-ci va vous adresser une lettre : la 48 SI

La jurisprudence est nombreuse sur la notification de celle ci puisse l'enjeu est important : si elle ne vous est pas notifiée, votre permis n'est pas annulé. 

L'intérêt de cette notification est importante car il est possible de passer un stage de récupération de points avant la notification de celle-ci.

Attention : La 48 SI est adressée en courrier recommandé. Si vous n'allez pas la récupérer dans le délai de 15 jours à compter de la première présentation (lettre avisé et non réclamée), votre permis sera quand même invalidé. 

Maître BENDER Emilie 

Avocat Nice