Depuis la loi du 18 novembre 2016 il est possible de divorcer sans l’intervention d’un juge tout au long de la procédure.
Ce divorce se nomme, le divorce par consentement mutuel contresigné par acte d’avocat (article 229 du code civil).
2 conditions cumulatives doivent être remplies pour y recourir (article 229-1 du code civil) :
- les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce
- les époux doivent être d’accord sur les conséquences du divorce
Il est exclu dans 2 cas :
- lorsqu’un mineur souhaite être entendu dans la procédure (article 229-2 1° du code civil)
- lorsqu’un époux est placé sous un régime de protection (article 229-2 2° du code civil)
Dans ce cas, il s’agit d’un divorce judiciaire par consentement mutuel (article 230 du code civil)
La procédure se déroule en plusieurs temps :
- L’avocat présente un projet de convention (article 229-4 du code civil)
- Le projet ne peut être accepté avant un délai de réflexion de 15j suivant sa réception
- L’acte d’avocat doit être déposé au rang des minutes d’un notaire. C’est ce dépôt qui donne à la convention ses effets.
La convention doit alors être exécutée par les parties. On dit qu’elle acquiert force exécutoire.
ATTENTION :
Depuis la loi du 18 novembre 2016 chacun des époux doit être assisté de son propre avocat De plus, les 2 avocats ne peuvent exercer au sein de la même structure.
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