• LE CHOIX ENTRE LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES (EN FRANCE) ET LE TRIBUNAL DU TRAVAIL (A MONACO)

L’article 14 du Code civil permet aux français travaillant à l’étranger de voir leurs contentieux traités en France.

Dans le cas d'un salarié francais qui travaille à Monaco et qui souhaite contester par exemple un licenciement, il est possible pour lui de saisir le Conseil des prud'hommes en France et de s'accompagner d'un avocat francais.

Il s'agit d'une simple faculté et non d’un impératif.

Il peut choisir de saisir le Tribunal du travail à Monaco.

Dans ce cas, le salarié peut prendre un avocat francais lequel devra solliciter l'intervention d'un avocat postulant monégasque. 

  • LA SAISINE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONACO

Le Tribunal du Travail est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail.

Quelle est la compétence du Tribunal du Travail à Monaco?

Le Tribunal du travail à Monaco traite notamment les différends concernant le contrat de travail entre les employeurs et les salariés.

Quelle est la procédure devant auprès du Tribunal du Travail à Monaco

  • Obtenir et rédiger une requête introductive d’instance :

La requête introductive d’instance peut soit se télécharger sur le site « service-public.gouv.mc », soit se retirer directement auprès du Tribunal du Travail.

Elle peut aussi être rédigé par un avocat. 

La requête doit ensuite être expédiée au Tribunal du Travail afin d’obtenir une convocation pour une audience de conciliation.

  • L’audience de conciliation :

Les deux parties doivent se rendre personnellement à l’audience de conciliation afin de tenter de trouver un accord amiable. 

Si elles le souhaitent, les parties peuvent se faire assister :

- soit par un avocat inscrit au Barreau monégasque, 

- soit par une personne mandatée,

- soit par un avocat inscrit à un Barreau étranger (par exemple par un avocat en droit du travail inscrit au Barreau de Nice) qui aura fait élection de domicile auprès d’un avocat inscrit au Barreau monégasque,

  • L'audience devant le Bureau de Jugement :

Si les parties ne trouvent pas d’accord en conciliation, l’affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement avec ou pas la fixation d'un calendrier de procédure. 

Les plaidoiries sont réalisées en audience du bureau de Jugement.

A la suite, le jugement sera rendu. 

 

 

Pour plus d'informations, je vous invite à visiter mon site internet : https://bender-avocat.com/