L’article L411-1 de la CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ouvre la possibilité à un ressortissant étranger, non européen qui séjourne régulièrement en France depuis au moins 18 mois, de bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins 18 ans, et les enfants mineurs du couple, qu’il s’agisse des enfants du couple, de ceux nés d’une première union et sur lesquels ils exercent l’autorité parentale, ou de ceux de leur conjoint.

L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Afin de bénéficier du regroupement familial, plusieurs conditions doivent être remplies tant par l’étranger qui en fait la demande que par la famille de ce dernier.

Les conditions à remplir par l’étranger qui demande le regroupement familial :

  • Le demandeur doit résider de manière régulière en France et ça depuis au moins 18 mois avec un des titres suivants :
  • carte de séjour temporaire d’au moins un an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, entrepreneur/profession libérale) ;
  • la carte de résident ou carte de longue durée-UE de 10 ans, délivrée en France ;
  • récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres.

(Exception : pour les ressortissants algériens, ils doivent résider en France depuis au moins 12 mois pour pouvoir présenter une demande).  

  • Il doit disposer d’un logement dont la superficie correspond à la composition de la famille (des superficies spécifiques sont exigibles en fonction des zones A, B, et C) et qui répond aux conditions de salubrité et d’habitabilité.   
  • L’étranger doit pouvoir justifier de revenus stables et suffisants afin d’assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions.

Le demandeur doit gagner au minimum l’équivalent du SMIC. Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période. Il faut cependant exclure, les prestations familiales et prestations sociales, qui ne sont pas prises en compte lors du calcul des ressources.

Par exemple :

Il sera exigé une moyenne du SMIC net sur les 12 derniers mois pour une famille de 2 ou 3 personnes. Et pour une famille de 4 ou 5 personnes, la moyenne du SMIC net sur les 12 derniers mois sera majorée d’un dixième, et d’un cinquième pour une famille de 6 personnes ou plus.

(Exception : pour les ressortissants algériens, ils doivent justifier d’un niveau minimum de ressources au moins égal au SMIC mensuel sur les 12 derniers mois, quelle que soit sa situation (taille de la famille, handicap ou invalidité)).

Pour ce qui ait des conditions à remplir par la famille qui fait l’objet de la demande :

  • La famille doit résider à l’étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d’un regroupement sur place ;
  • Ne pas représenter de menace à l’ordre public ;
  • Ne pas être atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou mettant en danger l’ordre public ou la sécurité publique.

Ainsi, si le demandeur étranger et sa famille remplissent toutes les conditions, un dossier doit être rempli et envoyé à la direction territoriale de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).

Le Préfet doit répondre dans un délai de 6 mois maximum à compter du dépôt du dossier complet. En cas de non-réponse, la demande peut être considérée comme rejetée et le demandeur peut exercer un recours contre la décision implicite de refus.

Maître Emilie Bender, avocat au barreau de Nice, vous accompagne dans vos démarches en Droit des étrangers (demande de visa, titre ou carte de séjour, première demande, renouvellement, transformation de titre de séjour, ...). 

Sources : http://www.info-droits-etrangers.org/venir-en-france/le-regroupement-familial/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166

http://06.accueil-etrangers.gouv.fr/

 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter mon site internet : http://bender-avocat.com