C'est l'article 371-2 du Code civil qui prévoit la contribution à l'entretien et à l’éducation de l’enfant (appelée parfois de façon courante la pension alimentaire ou pension pour les enfants).

Cet article dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur en effet, le parent débiteur devra régler cette contribution le temps des études de l'enfant.

Les parents peuvent convenir d'une certaine somme au titre de la contribution.

Ils peuvent se référer au barème des pensions alimentaires de la cour d'appel.

Ils peuvent, s'ils ne sont pas mariés, entériner cet accord, par le biais d'une convention parentale qui sera homologuée par le juge.

S'ils sont mariés, l'accord peut être fixé par la convention de divorce

A défaut d'accord, c'est le juge qui va tranché et fixé le montant de la contribution.  

La contribution peut être révisée en cas de changement de la situation des parents.

Dans ce cas, soit les parents sont d'accords pour l'augmenter, la diminuer ou même la suspendre.

A défaut d'accord, c'est le juge tranche.

A ce titre, la cour de cassation s'est prononcée récemment.

Pour la Cour de cassation, les juges de fond doivent se placer pour apprécier l’existence de faits nouveaux au jour de l'audience et non au jour du dépôt de la requête. 

Cour de cassation Chambre civile 1 du 6 novembre 2019 N° de pourvoi: 18-19.128.

Maître Emilie BENDER, avocat au Barreau de Nice se charge de vous défendre en cas de divorce, saisine du juge aux affaires familiales ou signature d'une convention parentale.