L' article 270 du Code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

De plus, selon les articles 274 et 275 du Code civil, elle peut s’exécuter en capital c'est à dire le paiement d'une somme d’argent.

Elle peut aussi prendre la forme d'une attribution de biens en propriété ou de droit si le débiteur (celui qui la verse) n’est pas en mesure donner un capital.

Selon les articles 276 et 278 du Code civil, la prestation peut aussi prendre la forme d’une rente.

Ou meme d'un capital + une rente.

Le divorce amibale permet aux époux de se mettre d’accord sur le montant de la prestation compensatoire mais aussi sur sa forme.

A l'inverse en cas de divorce contentieux et en l'absence d'accord entre les époux, la prestation compensatoire est fixée par le juge.

En conséquence, il est donc important d’étudier les conséquences fiscales de la prestation compensatoire avant de convenir d’un accord ou de faire une proposition au juge.

La prestation compensatoire a des incidences fiscales pour celui qui l'a verse et pour celui qui l'a recoit. 

POUR LE DÉBITEUR (celui qui la verse)

  • Il bénéficie d'une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, (attention : dans la limite d’un plafond égal à 30 500 euros) s'il verse un capital en une seule fois dans les 12 mois à compter du jugement de divorce devenu définitif ou échelonné dans les 12 mois à compter du jugement de divorce devenu définitif.

Attention : la réduction d’impôt ne s’applique pas lorsque le versement de ce capital est accompagné d’une rente.

  • Il bénéficie d'une déductibilité lorsque la prestation prend la forme d’une rente viagère ou d’un capital versé de manière échelonnée sur une période supérieure à douze mois après le jugement.

POUR LE CREANCIER (celui qui la reçoit)

  • Il ne sera pas imposé sur les sommes reçues au titre la prestation compensatoire