Conseil d'Etat 22 avril 1943 Bouguen
Par Emmanuel LEGRAND le 14/11/2024
CONTEXTE ET FAITS Le contexte nous plonge dans la France de l'occupation et du régime de Vichy. Le gouvernement met en place dès octobre 1940 un système d'organisation propre à chaque profession. Soit, d'une part, les Comités d'organisation des professions qui n'ont pas survécu à la ... Lire la suite >
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