Le Tribunal Adminsitratif d'Orléans a entendu communiquer sur la décision rendue en ces termes : 

"Le préfet de Loir-et-Cher a accordé (...) deux autorisations environnementales pour l’exploitation de deux bâtiments d’une surface totale d’environ 35 ha sur la commune de Mer, par deux arrêtés du 26 novembre 2021 pris au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces deux arrêtés étaient contestés par une association et plusieurs personnes physiques.

Statuant sur cette requête, le tribunal a considéré que ces arrêtés portent une atteinte excessive à l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. Depuis la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », les projets soumis à la législation des ICPE doivent en effet être conçus de manière à limiter une consommation des sols. Le tribunal a ainsi relevé que le projet doit s’implanter sur un vaste espace agricole et forestier et qu’il entrainera la disparition de 30 hectares de terres agricoles cultivées et de 6,6 hectares de bois. Pour parvenir à cette analyse, le tribunal a pris en considération les mesures prévues dans le dossier présenté par la société mais a considéré qu’elles n’étaient pas, en l’espèce, de nature à atténuer ou à compenser les effets notables du projet sur la consommation des sols."

 

Comme la lecture de la décision l'indique, bon nombre d'autres questions sont suscitées par ce projet de grande envergure. Sa taille, justement. Et son lieu d'implantation vierge de toute construction industrielle, de bonne qualité agricole et en partie boisé. Outre son absence de desserte routière appropriée.

Cela étant la question de la consommation des sols pose ici difficulté. Jusqu'à présent non résolue.

 

https://orleans.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/le-tribunal-juge-que-le-projet-de-plateforme-logistique-a-mer-porte-une-atteinte-excessive-a-l-utilisation-econome-des-sols

 

 

 

 

 

Juegement du 10 octobre 2024PDF - 451 Ko