Dans le chapitre consacré à la discussion des projets et propositions de loi, le Règlement de l'Assemblée nationale (article 91, alinéa 5) prévoit, avant le début de la discussion en séance publique d'un texte, la possibilité de mettre au vote une motion de rejet préalable.

L'objet de la motion de rejet préalable est "de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer".

C'est ce qui vient de passer le 11 décembre dernier.

A l'issue du vote, le texte peut être définitivement écarté, mais peut aussi reprendre la procédure de vote au parlement. Ce qui été choisi au cas présent.

On décompte deux ou trois précédents depuis le début de la Vème République (pour le premier d'entre eux, en 1978, on n'est pas très sûr qu'il s'agissait de cette procédure particulière) de vote positif d'une telle motion.

Le vote du 11 décembre relève donc de l'exception et a un impact politique certain. Il pèse sur la majorité parlementaire et, par voie de conséquence, sur l'ensemble du pouvoir en place, exécutif compris.

On savait la majorité fragile, la voilà donc contrée. D'autant que cela est déjà arrivé en vote ordinaire.

Si ce n'est pas une crise de régime, puisque le jeu naturel de nos institutions permet d'en sortir, nous ne sommes pas loin d'une situation incapacitante de gouverner.

Ce que l'on a déjà connu dans nos Républiques précédentes.
Et c'est un problème.