Litiges de stationnement : la commission du contentieux du stationnement payant
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#maitre emmanuel legrand# droit routier #stationnement
Tout usager de la route a entendu parler de la réforme, même distraitement, concernant le stationnement payant et les contraventions dressées en cas d'infraction.
Et justement d'infraction et de contravention il n'en est plus question puisque le stationnement payant a été dépénalisé par la loi dite loi MAPTAM de 2014[1].
Un contexte de droit nouveau
Ainsi donc, l'usager s'acquitte d'une redevance de stationnement dont l'instauration, le non respect et le contentieux ne relèvent plus de l'Etat mais des collectivités locales.
On passe du code pénal au code général des collectivités territoriales. Changement d'importance, puisqu'il transfère ce domaine numériquement important de l'ordre judiciaire vers l'ordre administratif.
Ceci se concrétise, en cas de non paiement, par un Forfait de Post-Stationnement (FPS), le plus souvent adressé au contrevenant par courrier, le relevé étant automatisé et géré électroniquement par l'agent verbalisateur.
Une toute jeune juridiction
A donc été créée la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) compétente nationalement pour gérer les litiges liés aux FPS, de même que ceux liés aux procédures de recouvrement diligentées, elles, par le Trésor public, donc par l'Etat.
L'entrée en vigueur de cette réforme est encore récente puisqu'elle date du 1er janvier 2018.
La commission n'a réellement débuté sa mission qu'en 2019 et c'est donc un champ du droit relativement nouveau avec encore assez peu de références jurisprudentielles.
La commission fonctionne selon la procédure du contentieux administratif, soit donc sous la forme écrite. Elle statue en premier et dernier ressort et seule la voie de la cassation est ouverte. Comme pour toute cassation la procédure n'est alors pas destinée à rejuger l'affaire mais à vérifier que les règles de procédure et de droit ont bien été appliquées. L'ordonnance ou la décision n'est annulée que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées.
Le président est un juge administratif.
Concrètement pour l'usager de la route
Toute contestation doit prendre la forme d'un écrit. Assortit des pièces justificatives. Ceci est à préparer avec soin parce que c'est une condition de recevabilité.
Il faut donc prendre le temps nécessaire à préparer la contestation à l'encontre du FPS ou du titre exécutoire. Un formulaire est disponible sur le site de la CCSP[2].
Le plus souvent la commission est saisie par courrier à l'adresse suivante :
Commission du contentieux du stationnement payant TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9
Des démarches dématérialisées sont possibles, mais il faut commencer par créer un compte.
L'avocat n'est pas obligatoire, mais il y a quelques complexités procédurales, s'agissant des délais et de la mise en œuvre, si le FPS est contesté en tant que tel, d'un recours administratif préalable obligatoire. Ce recours particulier n'est pas d'un maniement des plus simples.
L'enjeu est toujours à prendre en considération, notamment eu égard à un paiement forfaitaire de 17 €…
Une juridiction déjà saturée ?
La commission a très vite reçu des milliers de recours mensuels. Elle rencontre également régulièrement des difficultés informatiques, sans doute liées au volume des contentieux à traiter, une panne étant encore survenue récemment (communiqué de la commission du 13 avril 2021).
Sans doute sa "vitesse de croisière" n'est-elle pas encore atteinte. Si bien qu'une fois saisie, le requérant devra s'armer de patience et compter au moins un an avant une date d'audience.
Me Emmanuel LEGRAND
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[1] la loi no 2014-58 du 2 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
[2] https://www.accueil.ccsp.fr/
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