Trois ans pour reconnaître qu'elle avait tort sur les aides COVID
La veille de l'audience l'URSSAF abandonne sa demande de 19 914 €


Le 14 juin 2023, l'URSSAF notifie à une SARL de restauration en station de montagne une décision d'inéligibilité aux aides COVID. 

Motif : un code APE attribué par l'INSEE qui ne reflète pas l'activité réelle — hôtel, café, restaurant.
19 914 € réclamés.

20 septembre 2023. Mise en demeure.
16 décembre 2023. La contrainte est signifiée par huissier de justice. 73,08 € de frais.
18 décembre 2023. La société saisit la commission de recours amiable. 
30 avril 2024. La CRA rejette.
29 mai 2024. La société saisit le pôle social du tribunal judiciaire.

Trois ans que la société dit la même chose.
L'URSSAF maintient.

4 mars 2026. Audience. 

À réception des conclusions de l'avocat de la société, l'URSSAF lâche tout mais demande au tribunal de mettre à la charge de la société les 73,08 € de frais du huissier qu'elle avait elle-même mandaté.

Le Tribunal judiciaire de Gap, (pôle social, 6 mai 2026, RG 24/00127) rappelle le BOSS de l'URSSAF :

« L'attribution d'un code APE ne conduit pas par lui-même à créer des droits ou des obligations [...]. Seule l'activité réellement exercée par l'employeur permet de déterminer effectivement l'éligibilité au dispositif d'exonération et d'aide au paiement. »

Le Tribunal prend acte de l'abandon.
Refuse la note d'huissier.
Condamne l'URSSAF à payer 1 500 € à la société au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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