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Maître Florence DIOS

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Florence DIOS, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Baux d'habitation, Droit pénal général, Responsabilité civile, Droit du crédit et de la consommation, Droit du surendettement, Baux commerciaux et professionnels, Procédure civile, Copropriété
Barreau : Paris
Adresse : 26 AVENUE DE MESSINE 75008 PARIS

Les publications de Maître Florence DIOS en mai 2017

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A partir du 1er juin 2017 NOUVELLE OBLIGATION DU BAILLEUR : dans le cadre d'une action aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

A partir du 1er juin 2017 NOUVELLE OBLIGATION DU BAILLEUR : dans le cadre d'une action aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

Par Florence DIOS le 24/05/2017
Nouveau décret du 9 mai 2017 rend obligatoire, dès le 1er juin prochain, la remise par l'huissier, au locataire assigné en resiliation du bail , d'un document d’information en vue de l’audience. 1/ Dans quel cas : ce document est requis lorsqu’une assignation vise à voir prononcer la résiliation ... Lire la suite >
Le preneur ne peut invoquer  la clause résolutoire

Le preneur ne peut invoquer la clause résolutoire

Par Florence DIOS le 23/05/2017
Cour de cassation - Troisième chambre civile - Arrêt n° 443 du 27 avril 2017 (16-13.625) La propriétaire selon bail commercial délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d’un arriéré de loyer. Une fois délivré il l’assigne ... Lire la suite >
nouveau décret concernant le VAPOTAGE

nouveau décret concernant le VAPOTAGE

Par Florence DIOS le 19/05/2017
Le décret, paru ce jeudi 27 avril au Journal Officiel (n° 2017-633), fixe les modalités d’application de la loi Santé qui prévoit l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans certains lieux à partir 1er octobre 2017. Le texte interdit le vapotage « dans les établissements ... Lire la suite >
 
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