Le blog de Me Florent DELPOUX

Les publications de Maître Florent DELPOUX en novembre 2019

Que faire si le bailleur se prévaut de la clause résolutoire du bail commercial ?

Par Florent DELPOUX le 21/05/2023

L’article L145-41 du code de commerce dispose, en son premier alinéa : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce ... Lire la suite >

Faux chèque de banque et responsabilité de la banque présentatrice

Par Florent DELPOUX le 18/05/2023

L’un de mes clients a été victime d’une escroquerie qui semble assez répandue. Alors qu’il souhaitait vendre son véhicule automobile, un potentiel acheteur prend contact avec lui est lui fait part de son intérêt pour acquérir le véhicule. La transaction a lieu et le vendeur se fait remettre ... Lire la suite >

Crédit à la consommation, injonction de payer et sociétés de recouvrement

Par Florent DELPOUX le 13/05/2023

Il n’est pas rare de voir des sociétés de recouvrement ou des Commissaires de justice (nouvelle appellation des Huissiers de justice) réclamer à des débiteurs de procéder au règlement de dettes résultant de crédit à la consommation anciens, et dont l’existence même a pu ... Lire la suite >

De la durée de l’obligation de couverture du cautionnement

Par Florent DELPOUX le 11/02/2022

L'article 2292 du code civil ancien (2294 nouveau) dispose : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». La jurisprudence constante en déduit un principe selon lequel le ... Lire la suite >

La Cour de cassation saisie pour avis sur le sort des loyers commerciaux (COVID)

Par Florent DELPOUX le 13/09/2021

Alors que l'épidémie de "covid 19" frappait l'hexagone, une question est très rapidement apparue quant à l'exigibilité des loyers dus au titre d'un bail commercial. Bien évidemment, les preneurs et les bailleurs ont une approche radicalement différente. En effet, suite aux mesures de ... Lire la suite >

Rappel quant au cautionnement et à l’irrégularité de la mention manuscrite

Par Florent DELPOUX le 09/07/2021

Le Code de la consommation impose, à peine de nullité du cautionnement, que la caution personne physique qui s'engage envers un créancier professionnel par acte sous seing privé renseigne une mention manuscrite. En effet, l'article L 331-1 du code de la consommation (L 341-2 ancien) dispose : « Toute personne physique ... Lire la suite >

Crédit à la consommation et consultation du FICP par l'établissement bancaire

Par Florent DELPOUX le 09/05/2021

L’article L 312-6 (anciennement L 311-9 ) du code de la consommation dispose : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. ... Lire la suite >

Précision concernant l'annulation d'une vente adossée à un crédit affecté

Par Florent DELPOUX le 27/03/2021

La liquidation judiciaire de la société ayant vendu un bien ou une prestation de service financé par un crédit affecté n'empêche pas l'acquéreur / emprunteur de demander l'annulation du contrat de vente et du crédit affecté. L'article L 312-55 ( L 311-32 ancien) du code de la ... Lire la suite >

Le Juge de l’exécution est compétent pour apprécier la disproportion d’un cautionnement en matière de mesure conservatoire

Par Florent DELPOUX le 25/03/2021

L'article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de ... Lire la suite >

La remise d'un chèque non-encaissé est un paiement au sens des dispositions relatives au crédit affecté

Par Florent DELPOUX le 21/02/2021

L'article L 312-50 du code de la consommation dispose : « Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à ... Lire la suite >