Alors que l'épidémie de "covid 19" frappait l'hexagone, une question est très rapidement apparue quant à l'exigibilité des loyers dus au titre d'un bail commercial. Bien évidemment, les preneurs et les bailleurs ont une approche radicalement différente.
En effet, suite aux mesures de confinement et de fermeture administrative de nombreux commerces, le gouvernement a pris une ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 qui prévoyant en son article 4:
« Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée ».
Les preneurs étaient ainsi "protégés" en cas de défaut de paiement du loyer commercial contre les sanctions habituellement appliquées (pénalités et application de la clause résolutoire notamment).
En revanche, l'ordonnance était silencieuse sur l'exigibilité des loyers commerciaux qui demeuraient en principe dus.
Force est de constater que dans le silence de l'ordonnance, de nombreux contentieux sont apparus, avec des solutions différentes en fonction des juridictions, ce qui a donné lieu à une certaine "cacophonie", peu compatible avec la sécurité juridique.
Vous trouverez, ci-après, un lien vers un article particulièrement intéressant de Timothée Brault publié sur le site dalloz-actualite.fr évoquant la saisine pour avis de la Cour de cassation par le Tribunal judiciaire de Chartres.
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