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Maître Florent DELPOUX

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Florent DELPOUX, avocat à LYON
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier, Droit bancaire et boursier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Barreau : Lyon
Adresse : 40 rue Voltaire 69003 LYON

Les publications de Maître Florent DELPOUX en juillet 2018

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Cautionnement , l'identité du débiteur garanti doit être renseignée par la caution dans la mention manuscrite, à peine de nullité de l'engagement

Cautionnement , l'identité du débiteur garanti doit être renseignée par la caution dans la mention manuscrite, à peine de nullité de l'engagement

Par Florent DELPOUX le 26/07/2018
L'article L 331-1 du Code de la consommation (L 341-2 ancien) dispose : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution ... Lire la suite >
 
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