< Accéder à la liste des blogs

Maître Florent DELPOUX

Avocat au barreau de Lyon

Menu
Photo de Me Florent DELPOUX, avocat à LYON
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier, Droit bancaire et boursier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Barreau : Lyon
Adresse : 40 rue Voltaire 69003 LYON

Les publications de Maître Florent DELPOUX en février 2019

< Voir toutes les publications

Crédit affecté, l’emprunteur n’a pas à restituer le capital en cas d’exécution partielle d’un contrat de vente et de pose d’un ensemble photovoltaïque

Crédit affecté, l’emprunteur n’a pas à restituer le capital en cas d’exécution partielle d’un contrat de vente et de pose d’un ensemble photovoltaïque

Par Florent DELPOUX le 25/02/2019
L’article L 311-1 11° du Code de la consommation donne du crédit affecté (ou contrat de crédit lié) la définition suivante : « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats ... Lire la suite >
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK