Bien que l'accès aux textes de loi et à la jurisprudence, c'est-à-dire les décisions rendues par les tribunaux, soient d'un accès devenu très facile grâce à Internet, force est de constater que la consultation de ces textes et de ces décisions de justice restent du domaine du difficilement compréhensible, et à tout le moins peuvent donner lieu à de nombreuses erreurs d'interprétation, faute d'en posséder les clés de lecture, conférées par d'une part les études correspondantes, et d'autre part, j'allais dire surtout, par la pratique assidue de cet exercice, que l'on nomme également l'expérience.

L'homme ou la femme qui subit, parfois contre sa volonté, une procédure de divorce, doit non seulement affronter le malaise psychologique et affectif que cela entraîne très normalement, mais également les angoisses réelles liées à la méconnaissance de ses droits et obligations dans une telle situation.

La procédure de divorce impliquant obligatoirement la présence d'un avocat, ce dernier, votre avocat, est censé être à votre écoute afin de répondre à vos questions au moment où elles se forment dans votre esprit.

La réalité est cependant toute autre, parce qu'au-delà d'une certaine heure, votre avocat préféré est trop fatigué pour continuer à travailler et doit bien se résoudre à rentrer chez lui pour prendre un peu de repos, et accessoirement retrouver sa famille, mais également parce que pour être en mesure de financer sa voiture de sport, son luxueux cabinet et ses jolies secrétaires, les honoraires considérables qu'il ne manquera pas de vous facturer ne seront pas cependant suffisants, et qu'il devra donc s'occuper d'autres dossiers que le votre, parfois en urgence, et que sa disponibilité en sera de ce fait réduite d'autant.

L'un de mes clients m'ayant aujourd'hui expédié un courrier électronique par lequel il m'a posé diverses questions que l'on peut qualifier de fréquemment posées, j'ai pensé faire oeuvre utile en faisant un copier coller de notre échange, sans naturellement trahir le secret professionnel, sur quelques questions aussi importantes que l'accès au domicile conjugal après l'ordonnance de non conciliation, le nom de l'épouse, la difficulté passagère à payer la pension alimentaire ou les conséquences du non exercice des droits de visite et d'hébergement.

N'oubliez cependant pas qu'un avocat expérimenté est en mesure de répondre, par exemple lors d'un entretien téléphonique avec ses clients, à la majorité des questions telles que celles qui suivent, dans la mesure où il reste dans sa sphère de compétence, c'est-à-dire dans les domaines qu'il a l'habitude de traiter.

Tout d'abord, les questions, et juste en dessous, précédées de la lettre R., les réponses :

"Dans le cadre de mon divorce, je ne souhaite pas que ma femme garde mon

nom de famille.

j'espère que cela est envisageable.

R: La loi prévoit que l'épouse perd le nom de son époux au prononcé du divorce, sauf à justifier d'un intérêt professionnel ou familial. En l'espèce, le fait que vos enfants communs soient encore très jeunes, et en ont vocation à vivre avec votre épouse pendant de nombreuses années, constitue l'intérêt familial reconnu par les magistrats. Cette question peut donc servir de moyen de pression, mais en cas de procédure contentieuse, votre épouse a 70 % de chances d'être autorisée par le magistrat à conserver l'usage de votre nom au moins jusqu'à la majorité du plus jeune de vos enfants.

De plus, dans l'ONC, elle bénéficie du logement commun à titre gratuit

(!), peut-on envisager un loyer à partir d'une certaine date ?

R: la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal fait partie de l'application du devoir de secours ; de ce fait, il est peu probable d'obtenir d'un magistrat qu'il ordonne que tout ou partie de cette durée (entre l'ordonnance de non conciliation et le prononcé du divorce) donne lieu à versement par l'occupant d'une indemnité d'occupation à la communauté.

Cela ne pourrait de toute façon se faire qu'au prix d'un nouveau passage devant le magistrat, et avec fort peu de chances de succès.

En revanche, si vous continuez à payer le remboursement d'un crédit pour l'acquisition de cette maison, vous pouvez demander, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, que le montant du crédit remboursé par vos soins au-delà d'une certaine date (généralement l'ordonnance de non conciliation) puisse vous être remboursé par votre épouse, et à tout le moins pris en compte dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté.

quelles sont les possibilités pour changer cela ? de plus, elle a changé

les serrures, je ne peux donc plus rentrer dans cette maison. Est-elle

dans ses droits ?

R: Oui, l'ordonnance de non conciliation a pour effet de lui donner un droit exclusif sur l'habitation, et par conséquent à vous en interdire l'accès, sauf si vous y êtes invité par votre épouse. Elle a donc parfaitement le droit de changer les serrures.

Autres questions :

quels sont les risques juridiques si je ne verse pas la pension pendant

un mois ou deux pour des raisons financières ? (compte à découvert)

R:Si vous ne versez pas la pension alimentaire pendant un mois, la sanction n'est que civile : votre épouse peut confier le recouvrement de la pension alimentaire à un huissier de justice qui vous facturera alors directement ses frais en saisissant soit vos salaires, soit un de vos comptes bancaires.

Si vous ne payez pas la pension alimentaire pendant plus d'un mois, c'est à dire à partir de deux mois, la sanction est également pénale car cela constitue l'infraction d'abandon de famille, et votre épouse peut porter plainte contre vous, ce qui peut théoriquement vous amener à être convoqué devant un tribunal correctionnel. Je vous invite donc à faire en sorte de respecter vos obligations alimentaires afin d'éviter d'avoir à subir la honte de voir apparaître sur votre bulletin de salaire la mention d'une saisie-arrêt suite à un non-paiement de pension alimentaire, puis le cas échéant d'être convoqué par les services de police.

quels sont les risques juridique si je ne viens pas chercher mes enfants

un we de garde ?

R: les droits de visite et d'hébergement, comme leur nom l'indique, ne sont que des droits et non des obligations ; aucune sanction ne peut donc vous être imputée si vous n'avez pas été chercher vos enfants un week-end ; attention en revanche, car si vous vous abstenez d'aller chercher vos enfants trop souvent, votre épouse peut en tirer argument pour demander au juge aux affaires familiales de limiter vos droits de visite et d'hébergement, ce qui n'aura par ailleurs aucune influence sur vos obligations alimentaires, c'est-à-dire votre obligation de payer une pension alimentaire pour vos enfants.