< Accéder à la liste des blogs

Maître Giany ABBE

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Giany ABBE, avocat à PARIS
Compétences : Urbanisme, Droit public, Droit immobilier, Droit pénal général, Expropriation
Barreau : Paris
Adresse : 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS

Résultats de votre recherche

Droit au logement opposable (DALO) : pas de référé mesures utiles pour obtenir l'exécution de la décision d'une commission départementale de médiation

Droit au logement opposable (DALO) : pas de référé mesures utiles pour obtenir l'exécution de la décision d'une commission départementale de médiation

Par Giany ABBE le 10/06/2016
CE, 3 mai 2016, M. A C, req. n°394508 Par un arrêt du 3 mai 2016, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de saisine du juge administratif pour enjoindre au préfet de loger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation. En effet, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de ... Lire la suite >
Intérêt à agir contre un permis de construire : le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un voisin est admis à former un recours

Intérêt à agir contre un permis de construire : le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un voisin est admis à former un recours

Par Giany ABBE le 09/06/2016
CE, 13 avril 2016, M. B, req. n°389798 Par un arrêt du 13 avril dernier, le Conseil d'Etat est venu rappeler les modalités d'application de L.600-1-2 du code de l'urbanisme tout en précisant les conditions dans lesquelles un voisin immédiat d'un projet de construction devait justifier de son intérêt à ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK