CEDH, 24 mai 2016, Association de solidarité avec les Témoins de Jéhovah et autres c/ Turquie, n°36915/10 et 8606/13.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a récemment eu à connaître de la conventionnalité d'une loi Turque interdisant l'ouverture de lieux de culte dans des endroits non destinés à cet effet et imposant certaines conditions pour la construction de nouveaux lieux de culte.

Des associations cultuelles de Témoins de Jéhovah se sont vues privées de leurs locaux et dans l'impossibilité la plus totale de trouver de nouveau lieu pouvant servir de lieu de culte (refus des autorités locales, absence de recours effectif devant les juridictions nationales).

C'est dans ces conditions, et après épuisement des voies de droit internes, que ces associations ont saisi les juges strasbourgeois.

Les associations requérantes invoquaient notamment des atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9 CEDH), au droit à un procès équitable (article 6 CEDH) et à la liberté de réunion et d’association (article 11 CEDH).

Elles reprochaient aux autorités nationales de leur refuser de manière systématique et discriminatoire la reconnaissance de leurs lieux de culte et de ne pas accéder à leurs demandes tendant à disposer de tels lieux.

Suivant un schéma de raisonnement désormais classique, la Cour a considéré que l'impossibilité effective dans laquelle se trouvait les associations requérantes de disposer d'un lieu pour pouvoir pratiquer leur culte constituait une ingérence de l'Etat affectant directement leur liberté de religion.

Toujours selon la Cour, cette atteinte qui n'est pas nécessaire dans une société démocratique n'était pas proportionnée au but légitime poursuivi lequel était en l'espèce la protection de l'ordre public.