La consultation de France Domaine préalablement à l’exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l’auteur de la DIA.

Le tribunal administratif de Lyon applique rigoureusement ce principe reconnu par la décision Communauté Urbaine Brest Métropole Océane et considère que l’avis sollicité par le propriétaire-vendeur préalablement à la vente amiable ne permet pas d’appliquer à la collectivité titulaire du droit de préemption qui a omis de solliciter l’avis de France Domaine après réception de la DIA, la jurisprudence Danthony.

 

Commentaire du jugement du Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 9 juin 2016, n° 1407418, Association « Société lyonnaise pour l’enfance et l’adolescence ».

 

L'article complet est disponible dans la revue AJ Collectivités Territoriales sous la référence : AJCT 2016 p. 654