Par un jugement rendu le 26 avril 2017 devenu définitif, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Laon (TGI de Laon, JEX, 26 avril 2017, RG n° 16/00090) a eu à trancher un dossier dont les conséquences pratiques sont importantes pour les établissements publics et les comptables. A cette occasion, le juge de l’exécution est revenu sur la séparation des compétences entre les ordres judiciaire et administratif. En effet, si elle peut apparaître claire, les exemples jurisprudentiels devant le juge de l’exécution restent cependant peu nombreux.

Commentaire du jugement suivant : TGI de Laon, juge de l’exécution, Monsieur V., c./ centre hospitalier de Chauny, 26 avril 2017, RG n° 16/00090

Article complet à retrouver dans la revue JCPA du 18 décembre 2017 dont les références sont : JCPA 2017, n° 50, comm. 2315.