Défense : Dans un contexte de rigueur budgétaire, tant en défense qu'en demande, les communes doivent asurer la défense de leur intérêt en cas de contentieux indemnitaire:

Faute : En droit de l'urbanisme, une faute simple de la collectivité suffit à engager sa responsabilité et les faits fautifs pouvant entrainer celle-ci sont nombreux.

Recours abusif : Il se peut qu'une personne publique titualire d'un permis de construire contesté agisse, elle aussi, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme visant à réprimer les recours abusifs.

Propos introductifs d'un article publié dans la revue La Gazette des Communes du 13 février 2017 que vous pouvez retrouver en format papier ou numérique ici : 

http://www.lagazettedescommunes.com/489756/autorisations-durbanisme-mode-demploi-du-contentieux-indemnitaire-a-usage-des-communes/