Avantages - La possibilité d’opposer un sursis à statuer à une demande d’autorisation d’urbanisme présente pour la collectivité de sérieux avantages. Néanmoins un tel arrêté ne peut être pris que sous certaines conditions.
Révision - Les procédures de révision simplifiée et de modification des PLU sont devenues les méthodes les plus utilisées par les communes ou les EPCI pour réviser leur document d’urbanisme.
Point de vigilance - Ces deux solutions ne permettent pas d’opposer au demandeur un arrêté de sursis. Cela doit être pris en compte, d’autant plus, à la vue des évolutions jurisprudentielles récentes relatives au certificat d’urbanisme.
"Au regard des jurisprudences récentes et des diverses procédures d'évolution du plan local d'urbanisme (PLU), l'attention des collectivités doit être attirée dans le choix de la procédure dont elles entendent faire usage pour faire progresser leur document d'urbanisme".
Propos introductifs d'un article publié dans la revue La Gazette des Communes du 25 mars 2019 n° 12/2458 que vous pouvez retrouver en format papier ou en suivant ce lien : https://services.lagazettedescommunes.com/users.php/magazette/identification?reserve=1&goingTo=http://archives.lagazettedescommunes.com/36682605/bien-choisir-la-procedure-d-evolution-du-plu-au-regard-du-sursis-a-statuer
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