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Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Droit public, Droit immobilier, Droit des associations et des fondations
Barreau : Nantes
Adresse : 3 rue Emile Masson 44019 NANTES CEDEX 1

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L'actualité de l'occupation du domaine public

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Par Goulven LE NY le 16/10/2020
Par plusieurs décisions d'importance, le Conseil d'Etat a apporté durant l'été de nombreuses précisions sur l'occupation du domaine public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Le présent article vise à recenser quelques points d'attention ... Lire la suite >
Soumission volontaire au statut des baux commerciaux

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Par Goulven LE NY le 28/07/2020
La Cour de Cassation a précisé dans sa jurisprudence que les parties peuvent volontairement soumettre le contrat qu'elles concluent au statut des baux commerciaux lorsqu'elles le font en des termes clairs et précis que le juge ne peut dénaturer, quand bien mêmes l'ensemble des conditions légales ne sont pas ... Lire la suite >