
Meublés de tourisme et copropriété : la Commune ne peut exiger une autorisation de la copropriété
Par Goulven LE NY le 06/04/2025
Le cadre antérieur à la loi le Meur : des clauses difficiles à interpréter Avant l'adoption de la loi, les difficultés d'interprétation des règlements de copropriété étaient fréquentes et source de contentieux. Les difficultés portaient à la foi sur la qualification ... Lire la suite >
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