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Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Nantes
Adresse : 4 rue du Pont Sauvetout 44000 NANTES

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 Prise de participation d'une commune au capital d'une société de production d'énergie renouvelable à laquelle participe l'échelon intercommunal

Prise de participation d'une commune au capital d'une société de production d'énergie renouvelable à laquelle participe l'échelon intercommunal

Par Goulven LE NY le 20/08/2024
Cette note de jurisprudence a été initialement publiée dans le n°46 des Cahiers de Jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Nantes en page 5 (CAA de Nantes, 25 novembre 2024, 23NT01257). Par principe, les communes ne peuvent prendre de participation au capital d'une société commerciale. Le législateur ... Lire la suite >
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