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Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Nantes
Adresse : 4 rue du Pont Sauvetout 44000 NANTES

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Locaux professionnels : comment distinguer un bail professionnel ou commercial d’une mise à disposition avec prestations de service type coworking ?

Locaux professionnels : comment distinguer un bail professionnel ou commercial d’une mise à disposition avec prestations de service type coworking ?

Par Goulven LE NY le 30/08/2024
Pourquoi la distinction est importante ? Le contrat de bail obéit à un cadre juridique propre. Le statut du bail commercial ou du bail professionnel prévoient des règles impératives, souvent protectrices des intérêts du locataire : durée minimale du bail, droit au renouvellement, encadrement de ... Lire la suite >
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