
Para-hôtellerie : comment interpréter les clauses restrictives d'activités commerciales dans les règlements de copropriété ?
Par Goulven LE NY le 17/04/2024
Il n'est pas rare que les rédacteurs des règlements de copropriété y insèrent des clauses restreignant les activités autorisées dans l'immeuble. Leur application aux locations courtes durées a donné lieu à de nombreuses décisions rendues en jurisprudence. En 2018, la Cour ... Lire la suite >
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