
Evolution des mentions obligatoires dans les baux d'habitation au 1er janvier 2024
Par Goulven LE NY le 19/01/2024
Un décret n° 2023-796 du 18 août 2023 vient préciser les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'atteinte de ce critère ou de ces niveaux dans la définition du logement décent. Il adapte en conséquence ... Lire la suite >
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