
Participations d'urbanisme et projet urbain partenarial (PUP) : précision de la Cour administrative d'appel de Nantes
Par Goulven LE NY le 24/01/2023
Cette note de jurisprudence a été initialement publiée dans le n°39 des Cahiers de Jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Nantes en page 18 (CAA de Nantes, 25 novembre 2022, 20NT00261). Le Code de l’urbanisme détermine les modalités de participations à la réalisation d'équipements ... Lire la suite >
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