La loi autorise les prêts et opérations de trésoreries entre organismes sans but lucratif

Depuis la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (article 8 et article 9), le Code monétaire et financier a été modifié pour permettre les prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif.

Les organismes sans but lucratif sont autorisés à consentir, "à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d'autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites" (Code monétaire et financier, article L511-6).

Une dérogation est également créé pour le permettre "que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux" (Code monétaire et financier, aricle L511-7)

 

Parution des décrets d'application définissant les conditions pour les prêts et opérations de trésoreries entre organismes sans but lucratif

Deux décrets ont été adoptés pour au mois d'août 2025 pour préciser les conditions et modalités d'application des ces dispositions :

  • Le décret n° 2025-779 du 7 août 2025 relatif aux prêts entre organismes sans but lucratif, qui fixe les conditions et les limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts ;
  • Le décret n° 2025-780 du 7 août 2025, qui fixe les conditions et les limites dans lesquelles peuvent être réalisées les opérations de trésorerie.

 

Encadrement strict des prêts

L'octroi de prêt doit être accessoire à l'activité principale et ne peut être ralisé qu'entre organismes relevant des catégories énumérées au 1° du 7 de l'article 261 du Code général des impôts, et sous-réserve :

  • Soit que chacun des deux organismes soit membres d'un même groupement, étant précisé que les textes font références à plusieurs statuts différents prévus par la loi comme à un groupement créé sur une base volontaire ;
  • Soit que les organismes puissent justifier de relations étroites entre eux.

Un formalisme important est également exigé :

  • Le contrat de prêt doit être rédigé, et approuvé comme une convention règlementée ;
  • Faire l'objet d'une attestation par le commissaire aux comptes ou à défaut l'expert-comptable de l'organisme prêteur ;
  • Les opérations doivent être retracées de manière détaillée dans le rapport de gestion et les comptes des organismes participants.

Les conditions du prêt sont également encadrées :

  • La durée maximale est de cinq ans ;
  • Le taux ne peut excéder un taux fixé par les textes ;
  • Le montant total des prêts consentis par un organisme prêteur au titre d'un exercice ne peut être supérieur à 50 % de sa trésorerie nette disponible à l'ouverture de l'exercice concerné.

Enfin, et de manière plus difficile à apprécier, il est exigé que le prêt "ne place pas l'organisme emprunteur dans une situation de dépendance financière à l'égard de l'organisme prêteur".

 

Encadrement strict des opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif

Les nouveaux textes exigent :

  • Que ces organismes relèvent des catégories énumérées au 1° du 7 de l'article 261 du Code général des impôts ;
  • Qu'ils soient membres d'un même groupement ou entretiennent des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier et économique.

Un formalisme particulièrement strict est exigé :

  • Une convention doit être rédigée et approuvée comme une convention règlementée ;
  • Une attestation par commissaire aux comptes ou expert-comptable est nécessaire ;
  • Un encadrement du taux est prévu par les textes ;
  • Les opérations doivent être retracées de manière détaillée dans le rapport de gestion et les comptes des organismes participants.

 

Prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif : conseils pratiques

Ces dispositions nouvelles offrent de nouveaux leviers aux associations et groupements pour obtenir des financements ou faire face à des difficultés de trésorerie, d'autant plus bienvenus dans un contexte de réduction des fonds publics.

Pour autant, elles doivent être maniées avec précaution. Outre un champ d'application strictement délimité, les textes encadrent avec précisions les modalités prévues. Une erreur à ce titre pourrait conduire à une condamnation pénale pour violation du monopole bancaire mais également faire porter sur les organismes participants d'autres risques (nullité des contrats, risques fiscaux, etc.).

Les prêteurs doivent également veiller à se prémunir d'une défaillance du bénéficiaire, afin de ne pas se fragiliser eux-mêmes comme leurs réseaux de partenaires, en prévoyant des modalités protectrices (résiliation, garanties, etc.).

 

Le cabinet est à votre écoute :

  • Pour vous aider à prévenir, mesurer, réduire et éviter les risques induits dans le cadre de vos prêts et opérations de trésorerie ;
  • Pour analyser et rédiger vos statuts, conventions de groupement, contrats de prêts, garanties et accomplir les formalités nécessaires ;
  • Pour vous accompagner à chaque étape du processus, et en particulier dans la négociation avec les différentes parties prenantes, en veillant à la sécurité juridique d'ensemble de l'opération ;
  • Plus globalement, sécuriser juridiquement vos projets en identifiant, évaluant et prévenant les risques juridiques et fiscaux ;
  • Le cas échéant, défendre de vos intérêts devant les juridictions.

Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

le-ny.goulven@avocat-conseil.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh

Consultez le site internet pour réserver une consultation directement en ligne.