Pourquoi la convention d’occupation du domaine public est particulière ?

La convention d’occupation du domaine public obéit à des règles propres :

  • Ce n’est pas un bail commercial,
  • Il y a peu d’encadrement juridique et une forte liberté contractuelle sur ces certains aspects,
  • Quelques règles et principes auxquels ont ne peut déroger rigidifie d’autres aspects.

Une négociation précise et une rédaction claire est essentielle pour sécuriser l’occupant.

 

Quel est l’enjeu ?

La convention d’occupation est le socle de l’activité exercée sur le domaine public. Une convention adaptée à vos intérêts vous protège dans votre activité, vous permet d’intégrer les paramètres dans votre prévisionnel et facilite la valorisation et la cession de l’activité.

Certaines des clauses peuvent gêner votre activité, constituer une charge financière importante qui doit être anticipée ou encore freiner votre possibilité de céder votre activité.

 

Clause de résiliation – Anticiper la précarité du titre

  • La convention peut toujours être résiliée par le propriétaire public, notamment pour motif d’intérêt général.
  • Il est essentiel de cadrer les modalités de résiliation : le délai de préavis, les conditions indemnitaires, etc.
  • Puisqu’il n’est pas possible de supprimer cette faculté de résiliation, un accompagnement juridique permet de négocier des garanties minimales et de préparer des portes de sortie pour se retourner.

 

Redevance – Comprendre le régime financier applicable

  • La redevance constitue la contrepartie financière de l’occupation.
  • Les clauses fixant la redevance sont souvent développées : méthode de calcul (part fixe et/ou part variable, en % chiffre d’affaires ou du bénéfice), modalités de révision (indice, périodicité), délais de paiement et pénalités en cas de retard de paiement, etc.
  • Un encadrement clair permet d’éviter les surcoûts imprévus.

 

Clause relative aux charges et à l’entretien – Veiller à la répartition

  • Aucune protection légale de l’occupant du domaine public n’est prévue. Par exemple, l’article 606 du Code civil n’est pas applicable.
  • Certaines conventions imposent à l’occupant des obligations lourdes : entretien courant, travaux de réparation y compris sur la structure, mises aux normes techniques ou réglementaires, obligation de démolir ou remettre en état primitif en fin de contrat, etc.
  • Tout doit être écrit pour éviter les litiges.

 

Un doute, une interrogation ? Une problématique à partager ? Prenons contact !

Chaque mot mais aussi chaque oubli compte dans une convention d’occupation du domaine public.

Faites appels à votre conseil pour analyser la convention, vous renseigner également sur ce qu’elle ne dit pas, et adapter les clauses aux mieux pour vous sécuriser.

 

Le cabinet est à votre écoute pour vous accompagner :

  • Dans la revue de titres d'occupation et de baux, et plus généralement dans la définition du montage juridique de votre opération afin de s'assurer de leur conformité et de leur efficacité au regard de l'évolution jurisprudentielle ;
  • Cartographier et mesurer les risques induits, ainsi que les mesures correctives à apporter s'agissant de contrat déjà conclus ;
  • Vous assister dans la résolution des litiges qui en découlent, le cas échéant.

Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

goulven.leny@avocat.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh

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