La question de la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public est souvent regardée au prisme de la mise en concurrence et du point de vue de l’acteur public. Elle n’est pourtant pas sans enjeu pour les opérateurs économiques, qui réalisent des investissements et bâtissent une stratégie commerciale en fonction d’un lieu déterminé. Pour l’opérateur économique, la convention d’occupation est le socle de l’activité exercée sur le domaine public. Certaines des clauses peuvent gêner l’activité, constituer une charge financière importante qui doit être anticipée ou encore freiner la possibilité de céder l’activité. Au contraire, une convention adaptée à ses intérêts protège son activité et ses investissements. Une rédaction claire lui permet également d’intégrer les paramètres dans son prévisionnel et facilite la valorisation et la cession de l’activité.

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Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

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