Le contentieux de l’octroi des aides d’État et subventions illustre la difficulté qu’il peut y avoir à interpréter le règlement fixant les conditions d’octroi à l’aune des catégories juridiques traditionnelles, en particulier du droit des entreprises et des sociétés. Par sa décision, le Conseil d’État montre qu’une lecture trop littérale peut conduire à une erreur de droit du service instructeur, et à une issue contentieuse favorable à l’entreprise s’étant vue refuser l’aide. Les services instructeurs comme les entreprises demandant à bénéficier d’une aide doivent étudier avec attention chaque règlement, dont les termes peuvent faire varier les solutions judiciaires.
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Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes
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