Clause de non-concurrence : définition et intérêt

La clause de non-concurrence est utilisée dans les contrats pour limiter la faculté d'une partie de créer, reprendre ou s'intéresser dans une activité concurrente à celle de l'autre partie.

Elle classiquement utilisée :

  • Dans les contrats de travail ;
  • Dans les relations entre associés, notamment les pactes d'associés ;
  • En cas de cession d'une société, d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail, afin de s'assurer que le vendeur ou son dirigeant ne créé par une activité directement concurrente ;
  • Dans les partenariats commerciaux de toute nature ou chaque partie apporte à l'autre ses connaissances ou son savoir-faire.

 

Clauses de non-concurrence : différence de régime selon qu'elle est appliquée à un associé ou un salarié

Pour un associé, il est seulement exigé que la clause soit limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger :

"Une clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux est licite à l'égard des associés qui la souscrivent dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger." (Cour de cassation, 17 septembre 2025, n°24-14.883).

En revanche, s'agissant d'un salarié, une contrepartie financière doit également nécessaire être prévue. Cette contrepartie ne peut être dérisoire, sans quoi la clause est nulle :

"une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle" (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-10.760, Publié au bulletin).

 

Clause de non-concurrence : quid de l'associé également associé ?

Si l'associé est également salarié à la date où il s'engage et accepte la clause de non-concurrence, une contrepartie financière 

"Une clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux est licite à l'égard des associés qui la souscrivent dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Sa validité est en outre subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière dans le cas où ces associés avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu'ils se sont engagés à ne pas concurrencer." (Cour de cassation, 17 septembre 2025, n°24-14.883).

 

Clause de non-concurrence : conseils pratiques

Lors de la conclusion d'un contrat, il convient de vérifier la qualité de chaque partie pour prévoir le cas échéant une contrepartie financière.

Il convient également de recenser les engagements antérieurs, pour déterminer s'ils ne sont pas contradictoire ou inefficaces.

 

Le cabinet est à votre écoute :

  • Pour vous aider à prévenir, mesurer, réduire et éviter les risques induits dans le cadre de vos opérations d'acquisition/cession de titres ou de fonds de commerce ou d'un droit au bail ;
  • Pour rédiger vos actes et accomplir les formalités nécessaires ;
  • Pour vous accompagner à chaque étape du processus, et en particulier dans la négociation avec les différentes parties prenantes, en veillant à la sécurité juridique globale de l'opération ;
  • Le cas échéant, défendre de vos intérêts devant les juridictions.

Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

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