Pourquoi l’expertise ?

De nombreux litiges ne peuvent être résolus sans expert :

  • expert en bâtiment concernant des désordres ou malfaçons affectant un local,
  • expert comptable concernant le calcul d’une indemnité pour pertes d’exploitation,
  • expert en évaluation pour fixer le loyer d’un local commercial ou la valeur d’un fonds de commerce,
  • etc.

En principe, il faut saisir le juge pour qu’il désigne l’expert, et que le rapport ait la meilleure force probante.

 

Comment éviter le juge ?

L’expertise amiable ou privée n’avait jusqu’ici par la même force probante que l’expertise judiciaire.

Il est désormais possible de désigner amiablement, par acte signé des avocats des parties, un expert dont le rapport vaut rapport d’expert judiciaire en utilisant une convention de mise en état.

Cela peut être fait à tout moment : avant le procès, pendant l’instruction conventionnelle ou au cours d’une instance judiciaire.

 

Quels sont les points d’attention ?

  • La convention doit être rédigée et signée par les avocats des parties.
  • La mission de l’expert est définie par les parties, sous leur contrôle.
  • L’expert apporte un éclairage technique uniquement, sans prendre de position juridique.
  • Il doit procéder avec diligence et dans le respect du contradictoire.

Il faut donc anticiper la chronologie et prévoir les clauses adéquates (choix de l’expert, mission, calendrier, partage des frais, etc.).

 

Comment résoudre les difficultés ?

Les parties conservent la maîtrise de l’expertise, mais peuvent accéder au juge en soutien.

En cas de difficulté d’exécution de la convention de mise en état (désignation de l’expert, rémunération, exécution de la mission), le juge saisi de l’affaire si elle est déjà portée en justice ou, à défaut, le président de la juridiction peuvent être saisis pour trancher la question et débloquer l’expertise.

S’il n’y a pas de solution amiable après l’expertise, la procédure judiciaire peut être intentée normalement.

 

Quel est l’intérêt ?

Si les parties parviennent à se mettre d’accord, l’expertise amiable permet d’avancer rapidement vers une solution amiable :

  • Accès à une expertise technique rapide, sans lourdeur procédurale, et sans passer par le juge.
  • Choix d’un expert disponible rapidement, sans se limiter à ceux agréés par les juridictions souvent débordés.
  • Lorsque la convention est conclue entre avocats, le rapport a la même valeur qu’une expertise judiciaire.
  • Possibilité pour l’expert de concilier les parties et pour les conseils de négocier en étant éclairés par le rapport.

 

Un doute, une interrogation ? Une problématique à partager ? Prenons contact !

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Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

goulven.leny@avocat.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh

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